Conditions Générales de Vente et d'Annulation
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Marie-Laure HAYES (ci-après désignée "le Praticien") et le client (ci-après désigné "le Client") concernant la réservation et le paiement des séances de psychothérapie.
Article 2 : Réservation des Séances
La réservation d'une séance peut s'effectuer par la plateforme de réservation en ligne. La réservation engage le Client à respecter les modalités de paiement et d'annulation stipulées ci-dessous.
Les informations collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour la gestion de la séance.
Article 3 : Conditions de Paiement
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Montant : Le tarif en vigueur pour une séance est celui affiché sur le site internet du Praticien au moment de la réservation.
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Délai de Paiement : Afin de garantir le créneau réservé et de prévenir les absences non signalées, le règlement complet de la séance doit impérativement parvenir sur le compte bancaire du Praticien au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant l'heure prévue du rendez-vous.
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Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire classique ou via l’option WERO (virement instantané, sans IBAN, avec le numéro de téléphone uniquement) disponible dans certaines applications bancaires.
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Conséquence du Non-Paiement : Si le règlement n'est pas réceptionné dans le délai de 48 heures précédant la séance, le Praticien se réserve le droit d'annuler la réservation de plein droit et de proposer le créneau à un autre Client, sans préavis.
Article 4 : Politique d'Annulation et de Report
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Délai d’annulation :
Le Client a la possibilité d’annuler ou de reporter son rendez-vous sans frais s’il en informe le Praticien au moins quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue de la séance. -
Séance due :
Toute séance annulée ou reportée par le Client moins de quarante-huit (48) heures avant l’heure prévue, quel qu’en soit le motif, est intégralement due et ne donne lieu à aucun remboursement. -
Cas de force majeure :
Par dérogation au paragraphe précédent, seule la survenance d’un cas de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil, libère le Client de son obligation de paiement.
La force majeure s’entend d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant l’exécution de l’obligation absolument impossible (par exemple : hospitalisation soudaine, catastrophe naturelle).
Les impératifs professionnels, contraintes personnelles ou aléas de transport usuels ne constituent pas des cas de force majeure.
Article 5 : Absence
Toute absence à un rendez-vous (non-présentation) sans annulation préalable dans les délais impartis est considérée comme une annulation tardive et entraîne l'obligation pour le Client de régler l'intégralité du coût de la séance.
Article 6 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Praticien pour trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 7 : Médiation de la consommation et Assurance professionnelle
Si le litige n’est pas résolu après l’envoi d’une réclamation écrite, datée et rappelant les circonstances du différend ainsi que les demandes du Client, celui-ci peut saisir le médiateur de la consommation. Cela est possible si une réponse écrite négative a été reçue, ou si aucune réponse n’a été obtenue deux mois après l’envoi de la réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
Coordonnées du médiateur retenu :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Site web : www.medconsodev.eu
Assurance responsabilité civile professionnelle :
Souscrite auprès d’AXA France, police n°4929953704.