Conditions Générales de Vente et d'Annulation
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Marie-Laure HAYES (ci-après désigné "le Praticien") et le client (ci-après désigné "le Client") concernant la réservation et le paiement des séances de psychothérapie.
Article 2 : Réservation des Séances
La réservation d'une séance peut s'effectuer par la plateforme de réservation en ligne. La réservation engage le Client à respecter les modalités de paiement et d'annulation stipulées ci-dessous.
Article 3 : Conditions de Paiement
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Montant : Le tarif en vigueur pour une séance est celui affiché sur le site internet du Praticien au moment de la réservation.
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Délai de Paiement : Afin de garantir le créneau réservé et de prévenir les absences non signalées, le règlement complet de la séance doit impérativement parvenir sur le compte bancaire du Praticien au plus tard 48 (quarante-huit) heures avant l'heure prévue du rendez-vous.
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Conséquence du Non-Paiement : Si le règlement n'est pas réceptionné dans le délai de 48 heures précédant la séance, le Praticien se réserve le droit d'annuler la réservation de plein droit et de proposer le créneau à un autre Client, sans préavis.
Article 4 : Politique d'Annulation et de Report
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Délai d'Annulation : Le Client a la possibilité d'annuler ou de reporter son rendez-vous sans frais s'il prévient le Praticien au moins 48 (quarante-huit) heures avant l'heure de la séance.
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Séance Due : Toute séance annulée ou reportée par le Client moins de 48 (quarante-huit) heures avant l'heure prévue, quel qu'en soit le motif, est intégralement due et ne fera l'objet d'aucun remboursement.
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Cas de Force Majeure : Par exception au point précédent, seule une Force Majeure reconnue par la loi (Code civil, art. 1218) libère le Client de l'obligation de paiement. Un cas de force majeure est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible rendant l'exécution de l'obligation absolument impossible (ex : hospitalisation soudaine, catastrophe naturelle). Les impératifs professionnels ou les aléas de transport usuels ne constituent pas des cas de force majeure.
Article 5 : Absence
Toute absence à un rendez-vous (non-présentation) sans annulation préalable dans les délais impartis est considérée comme une annulation tardive et entraîne l'obligation pour le Client de régler l'intégralité du coût de la séance.
Article 6 : Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s'adressera en priorité au Praticien pour trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 7 : Médiation de la consommation et Assurance professionnelle
Si vous n’êtes pas parvenu à résoudre votre litige après avoir adressé une réclamation écrite (courrier ou courriel), datée, rappelant les circonstances qui ont donné lieu au différend et ce que vous réclamez, vous pourrez saisir le médiateur de la consommation, désigné ci-dessous, dans le cas où vous avez reçu une réponse écrite négative ou si vous n'avez pas reçu de réponse deux mois après l’envoi de votre réclamation.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT / MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT
C/O Centre d’Affaires Stéphanois SAS
Immeuble l’Horizon – Esplanade de France
3, rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de AXA France, police n°4929953704.